Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 avril 2012 : 1ère réunion
Projet de programme de stabilité — Audition de M. François Baroin ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

Je remercie les ministres de satisfaire à l'engagement qu'ils avaient pris le 25 janvier, lors de leur dernière audition, de venir présenter le programme de stabilité devant la commission des finances. Ce programme est d'autant plus important que les règles de gouvernance de la zone euro ont été profondément modifiées en novembre dernier : l'exercice est désormais contraignant, il engage la France. Quelques questions pour préparer mon rapport sur le projet du Gouvernement, que je présenterai le 17.

Sur l'exécution 2011, tout d'abord, notamment en matière de dépenses publiques, objet de tous les soins de la communication gouvernementale. Quelle incidence l'inflation plus élevée que prévu a-t-elle eu sur le dépassement de l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses en volume ? Même question pour les livraisons de matériel militaire, dont on sait le traitement particulier en comptabilité nationale.

J'insiste sur la périodicité de la programmation. Pourquoi, alors que le programme porte sur 2012-2016, intégrez-vous, parmi les mesures de consolidation et dans le tableau que vous présentez page 11, l'année 2011, alors que l'exercice est clos ? Cela pose un problème de lisibilité, et complique les comparaisons. Votre programmation est-elle totalement cohérente ou complémentaire avec les annonces faites le 5 avril par le président-candidat ou candidat-président ?

Les recettes, ensuite. La programmation prévoit que le taux de prélèvements obligatoires passe de 44,7 % du PIB en 2012 à 45,8 % en 2016, soit une différence de quelque 20 milliards. Or, vous n'annoncez que 8 milliards de mesures nouvelles, auxquelles le programme du candidat-président ajoute 5 milliards de mesures votées restant à entrer en vigueur : il manque donc encore 7 milliards pour faire le compte, sachant que vous prévoyez une élasticité des recettes au PIB de 1 à compter de 2013.

Sur les dépenses, vous rappelez que 39 milliards d'économies ont été déjà votées en 2011-2012. Combien seront-elles constatées sur ces années, et combien à partir de 2013 ? C'est une question de lisibilité : le Parlement a besoin d'apprécier l'effort qui reste à accomplir.

Vous souhaitez limiter la progression des dépenses à 0,4 % en volume. Evaluer l'ampleur de l'effort que cela représente implique de connaître l'hypothèse d'évolution spontanée de la dépense que vous retenez. La commission des finances considère, selon une position constante, que les dépenses augmentent spontanément de 2 % par an. L'effort à accomplir serait alors de 1,6 %, soit quelque 15 milliards par an.

La principale nouveauté méthodologique de ce programme est l'inscription, conformément au voeu de la Commission européenne, d'un scénario à politique inchangée. Serait-il possible de disposer des calculs en fonction desquels celui-ci a-t-il été élaboré, en particulier pour les dépenses des différentes catégories d'administration publique ? Sous réserve d'une analyse approfondie, l'effort sur la dépense, d'ici à 2016, en retenant une hypothèse de 2 % d'augmentation spontanée, devrait être de 70 milliards d'ici à 2016, 80 milliards à 2017, sachant que le candidat-président table sur un excédent budgétaire de 0,5 points de PIB à cette date. Or, vous considérez, comme lui, que 35 milliards suffisent. Le compte n'y est pas. Comment expliquer cet écart ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion