Intervention de Jean-Yves Le Déaut

La sixième recommandation porte sur la stabilisation de la situation juridique et fiscale de l'entrepreneur, car le risque ne doit pas être synonyme d'incertitude. Innover, c'est changer, changer c'est risqué.

Il faut mettre en place une programmation pluriannuelle des crédits ainsi que des dispositifs fiscaux et des mesures tendant à promouvoir l'innovation, afin de créer un contexte fiscal, juridique, et social stable pour les entreprises innovantes et les investisseurs.

Nous proposons de créer un statut de l'Entreprise d'innovation et de croissance (EIC) afin d'assurer une continuité dans le processus d'innovation, et de ne pas discriminer les jeunes entreprises innovantes de celles qui existent depuis plusieurs années.

Nous devons mobiliser l'épargne des Français par des outils fiscaux plus adaptés pour l'investissement dans les Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les Fonds d'investissement de proximité (FIP). Dans le même esprit, il faut maintenir en place les outils fiscaux à destination des business angels et faciliter la mise en place de fonds d'amorçage à capitaux privés à destination des entreprises innovantes.

Sur la question des brevets, il faut créer un véritable espace européen de l'innovation avec un véritable brevet européen dont le prix doit être proche du prix du brevet américain. Plusieurs entretiens nous ont amenés à nous interroger sur le bien fondé de certaines catégories de brevets, par exemple dans les domaines du vivant, des technologies de l'information et de la communication, ou sur certaines innovations relevant du domaine de la santé.

60 % des 1300 docteurs que nous avons interrogés pensent que les peurs constituent un frein à l'innovation. Nous avons approfondi cette question pour les OGM. Nous pensons que l'expertise scientifique doit primer et qu'il faut mieux organiser le débat avec la société.