Intervention de Jacques Mézard

En mai 2010, la délégation avait publié un rapport, intitulé « Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens », constitué de trois études : une sur la problématique générale de la mutualisation, présentée par Alain Lambert ; une sur la mutualisation des moyens des conseils généraux, présentée par Bruno Sido ; une, enfin, sur la mutualisation des moyens dans le cadre intercommunal, dont Yves Détraigne et moi-même avions été chargés.

Quelques semaines après, le Sénat reprit plusieurs propositions de ce rapport lors de l'examen en deuxième lecture de ce qui allait devenir la loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il le fit à l'unanimité. L'Assemblée nationale, puis la commission mixte paritaire, reprirent ensuite en substance les amendements du Sénat, malgré quelques réserves du Gouvernement vis-à-vis du droit communautaire : du recours facilité au procédé conventionnel (plutôt qu'à la création d'un organisme) au schéma de mutualisation, plusieurs propositions de la délégation se trouvent donc aujourd'hui inscrites dans le droit positif.

L'une d'entre elles n'y figure toujours pas : la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle, destiné à mesurer le degré de mutualisation entre une intercommunalité et les communes membres. C'est cette idée, qui avait germé dans l'esprit de Philippe Dallier dès 2006, que reprend le projet de proposition de loi que nous vous présentons aujourd'hui.

Le coefficient d'intégration fonctionnelle repose sur la même philosophie que le coefficient d'intégration fiscale dont il s'inspire, tant dans sa structure que dans son objectif.

Dans sa structure, tout d'abord, puisque, de même que le coefficient d'intégration fiscale mesure le rapport entre des ressources, le coefficient d'intégration fonctionnelle est appelé à mesurer le rapport entre des moyens : le rapport entre des moyens affectés à un EPCI et des moyens (bien sûr comparables) affectés à la fois à cet EPCI et aux communes membres.

Dans son objectif, ensuite, puisque, de même que le coefficient d'intégration fiscale sert à calculer une partie de la DGF, le coefficient d'intégration fonctionnelle est appelé à servir de référence pour le calcul d'une partie de la DGF dans le but d'inciter à la mutualisation.

Je crois utile de rappeler que le coefficient d'intégration fonctionnelle, tel qu'il a été proposé par la délégation et tel que nous vous le soumettons aujourd'hui, n'est pas un dispositif destiné à abonder la DGF : il ne s'agit pas, comme cela a souvent été fait, de donner simplement un bonus aux EPCI qui mutualiseront bien ; le dispositif, a fortiori dans le contexte actuel, doit être neutre pour les finances de l'État. Le coefficient d'intégration fonctionnelle servirait de support à un système de bonus-malus, dans lequel les intercommunalités qui mutualiseraient peu verraient leur dotation réduite récompenser celles qui feraient le plus d'efforts en la matière.