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Intervention de Jacques Mézard
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 7 février 2012 : 1ère réunion
Mutualisation des services dans le cadre intercommunal — Présentation par mm. yves détraigne et jacques mézard d'un projet de proposition de loi
Jacques Mézard, rapporteur :Juste un mot, pour conclure, sur l'article 3 de notre projet. Il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2015 et ce, notamment, afin de nous donner le temps de réaliser des simulations. Avec la suppression de la taxe professionnelle, dont nous vivons aujourd'hui les conséquences, ainsi qu'avec la mise en place d'une péréquation horizontale, nous avons bien vu que les simulations étaient un point évidemment essentiel pour légiférer dans de bonnes conditions.
