Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

En ce qui concerne la mutualisation des moyens pour l'instruction des permis de construire, je voudrais prendre l'exemple de mon département, l'Hérault. Il y a cinq ans, lorsque les services de la direction départementale de l'équipement se sont déchargés de l'instruction des permis de construire suite à une réduction de leurs effectifs, par des départs en retraite notamment, la communauté de communes a immédiatement créé un service d'instruction de ces permis sous forme d'une prestation de service impliquant, par conséquent, la contribution financière des communes. Dans ce cas précis aucune économie n'a été réalisée et les communes ont dû financer ce qui était auparavant pris en charge par l'Etat. Enfin, j'ai relevé une anomalie dans le document présentant les articles du Code général des collectivités territoriales modifiés par ce projet de proposition de loi. Est-il normal que le texte proposé ne fasse référence qu'aux seules communautés urbaines ?