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Intervention de Yves Détraigne
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 7 février 2012 : 1ère réunion
Mutualisation des services dans le cadre intercommunal — Présentation par mm. yves détraigne et jacques mézard d'un projet de proposition de loi
Yves Détraigne, rapporteur :Non, nous veillerons à remodifier le texte si nécessaire, mais il est bien entendu question d'appliquer ce dispositif à l'ensemble des intercommunalités à fiscalité propre.
