Intervention de Éric Doligé

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 7 février 2012 : 1ère réunion
Mutualisation des services dans le cadre intercommunal — Présentation par mm. yves détraigne et jacques mézard d'un projet de proposition de loi

Pour bien comprendre, je voudrais savoir de quelles compétences il s'agit : les compétences obligatoires ou les compétences facultatives des EPCI ?

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