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Intervention de Yves Détraigne
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 7 février 2012 : 1ère réunion
Mutualisation des services dans le cadre intercommunal — Présentation par mm. yves détraigne et jacques mézard d'un projet de proposition de loi
Yves Détraigne, rapporteur :Il s'agit des compétences qui sont exercées par l'ensemble des intercommunalités, qui existent nécessairement dans chacune d'entre elles. C'est la raison pour laquelle il a été question de « compétences fonctionnelles ». Nous devons en rester là, pour que les comparaisons soient possibles et l'équité respectée.
