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Intervention de Jacques Mézard
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 7 février 2012 : 1ère réunion
Mutualisation des services dans le cadre intercommunal — Présentation par mm. yves détraigne et jacques mézard d'un projet de proposition de loi
Jacques Mézard, rapporteur :Effectivement, nous ne voulons pas de mécanisme à géométrie variable. Il est nécessaire de faire des propositions qui suscitent le débat et fassent avancer les choses. Il faut noter que cette proposition est en-deçà des propositions de l'AdCF.
Il s'agit de voir si les règles qui sont mises en place à l'heure actuelle pour répartir la DGF sont intangibles ou non. J'ai comparé les montants alloués au titre de la DGF par habitant dans l'ensemble des communes de mon département : l'écart est de 1 à 8 ! Nous voyons bien que la DGF est déjà un instrument de péréquation, comme nous l'avions relevé dans un précédent rapport de la délégation. Dans ce cadre, se pose la question de savoir s'il n'est pas opportun de revoir les variables d'ajustement de sa part forfaitaire.
