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Intervention de Jacqueline Gourault
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 7 février 2012 : 1ère réunion
Mutualisation des services dans le cadre intercommunal — Présentation par mm. yves détraigne et jacques mézard d'un projet de proposition de loi
Jacqueline Gourault, présidente :L'objectif de nos rapporteurs était de lancer le débat. Ils ont pris note des remarques de chacun. Par ailleurs, rien ne les empêche de déposer une proposition de loi que certains d'entre nous pourraient signer. Cependant, la proposition ne serait pas déposée au nom de la délégation.
