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Intervention de Jacqueline Gourault
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 7 février 2012 : 1ère réunion
Mutualisation des services dans le cadre intercommunal — Présentation par mm. yves détraigne et jacques mézard d'un projet de proposition de loi
Jacqueline Gourault, présidente :Les rapporteurs sont face à un choix : soit ils déposent leur proposition de loi et le débat se poursuivra devant l'ensemble du Sénat, soit ils approfondissent certains points et reviennent devant la Délégation pour nous présenter leur texte. C'est à eux de choisir.
