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Intervention de Bernard Menasseyre
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 15 février 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Bernard Menasseyre et christian phéline président et rapporteur général de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition
Les sociétés chargées de la répartition collective sont sous le contrôle de la Commission permanente depuis une loi d'août 2000. J'évoquerai quatre points : qu'est-ce que la Commission de contrôle ? Quelle est sa raison d'être et l'objet de son contrôle ? Quels sont les contenus des différents contrôles effectués ? Enfin, quelles sont nos principales réflexions ?
La création de la Commission de contrôle par la loi du 1er août 2000 l'a chargée de deux lourds handicaps :
- sa dénomination, longue et dont l'acronyme est imprononçable ;
- l'obligation faite à la Cour des comptes de nous héberger et de nous donner des moyens de fonctionnement administratifs, qui introduit une confusion dans les esprits, certains assimilant notre commission à la Cour des comptes. Or notre commission est indépendante.
Elle a pour objet de contrôler la gestion et les comptes des sociétés chargées de la gestion collective des droits d'auteur, ceux des artistes-interprètes et des producteurs, ainsi que ceux des organismes où elles ont un pouvoir prépondérant. Ces droits sont soit exclusifs, soit proviennent de licences légales (telles que la rémunération pour copie privée). Par ailleurs, il incombe au ministère de la culture et de la communication de suivre ce secteur (contrôler le statut des sociétés, saisir le tribunal de grande instance de Paris en cas de litige, informer sur les comptes, etc.).
Le contrôle que nous exerçons relève d'une forme d'exception, qui existe aussi dans certains autres pays, puisqu'il s'agit d'un contrôle public sur des sociétés civiles régies par le droit privé. Ceci s'explique à la fois par l'enjeu culturel et par les critiques qui avaient été émises à l'encontre de certaines sociétés, en particulier la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), justifiant ainsi la loi de 2000.
