Intervention de André Gattolin

C'est édifiant. Vous maniez l'euphémisme pour décrire les situations de manière modérée. On peut se poser des questions à l'égard des sociétés de perception et de répartition des droits qui sont juridiquement des sociétés privées en situation de monopole et qui ne sont pratiquement pas encadrées.

Quel est le droit de contrôle des associés et des auteurs ? Non, ils n'ont pas le choix ! On retrouve les mêmes personnes dans plusieurs bureaux de différentes sociétés de perception. Ceci explique les frais de gestion élevés. Le législateur a choisi de favoriser les droits d'auteur, de légiférer sur la copie privée, qui reste très largement aux mains de sociétés privées en situation monopolistique. C'est une ressource de l'État qu'on subtilise au profit de sociétés dont on peut se demander si elles sont là pour défendre les auteurs compte tenu des sommes qui disparaissent. Vous avez également soulevé la question des 25 % en faveur de l'action culturelle et artistique et de leur conformité au droit européen. Il n'existe pas d'encadrement juridique des actions parrainées. Les zones obscures sont importantes. Le législateur est en droit de se poser la question de l'organisation globale de ce système qui ne va pas dans le sens de l'intérêt général mais qui en privatise une partie.