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Intervention de Bernard Menasseyre
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 15 février 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Bernard Menasseyre et christian phéline président et rapporteur général de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition
Je voudrais insister sur le rôle de l'information. Il faut donner à ceux qui agissent dans le domaine du droit d'auteur la possibilité de connaître ce qui se fait. Nous n'avons pas de pouvoir contraignant. La Cour des comptes rend publiques ses observations les plus significatives, c'est l'enjeu essentiel de ses travaux. On a estimé en 2000 que cette information était insuffisante dans le domaine des sociétés de répartition des droits et qu'il fallait la développer. A partir de la création de la commission, le ministère a considéré que cela n'était plus de son domaine. Il n'y a eu aucun contrôle de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par exemple, nous avions constaté qu'une société s'était constituée mais qu'elle ne rendait aucun compte. Il relève du ministre de la culture de l'envoyer devant le tribunal de grande instance de manière à ce qu'elle soit dissoute pour manquement grave. Cela a été difficile. Au bout de trois ans, nous sommes parvenus à ce qu'une action soit engagée à l'encontre d'une société dont la police ne retrouvait même pas la trace.
Ce qui frappe, c'est le nombre croissant des associés, alors que leur participation à l'assemblée générale et à la vie de la société se trouve relativement limitée.
Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre, pris sur avis du ministre de la culture, après proposition de noms par les chefs de corps. Ils sont nommés pour cinq ans renouvelables. La plupart des rapporteurs - à temps partiel - sont issus de la Cour des comptes. Suite à une question écrite d'un parlementaire, le coût de fonctionnement de la commission, hors mise à disposition d'une secrétaire à temps partiel et d'un local, est évalué à moins de 30 000 euros par an. Nous devons combiner les travaux de la Cour avec ceux de la commission.
Le rapport annuel doit paraître avant la tenue des assemblées générales afin qu'il soit mis à la disposition des associés. Nous avons observé cette année la manière dont il était présenté aux associés, certaines sociétés faisant beaucoup pour ne pas trop l'évoquer.
