Intervention de Bernard Menasseyre

Il existe plusieurs modes de financement des frais de gestion, d'une part, les prélèvements statutaires dont le montant peut toujours être contesté, d'autre part, les gains en provenance de la trésorerie. Ces prélèvements le sont sur des sommes devant revenir aux ayants droit. Nous avons régulièrement mis en garde contre ce mode de financement qui peut tendre vers l'opacité. En effet, certaines sociétés ne rendent pas compte de ce type de ressources.

L'HADOPI ne relève pas de notre domaine de compétence. Nous considérons simplement l'effet de la lutte contre le téléchargement illégal sur la perception des droits.

Nous examinons les moyens dont disposent les sociétés pour percevoir et répartir en termes humains et informatiques. Se pose le problème de la productivité, en particulier de la SACEM, qui est celle dont on peut espérer avoir le plus de rendement. Il y a de nets progrès en la matière. Il reste à rendre compte. A qui vont les gains de productivité ? Restent-ils à la seule SACEM ou sont-ils diffusés au sein du réseau mutualisé ?

De là provient notre interrogation sur la consanguinité des sociétés. Nous avons constaté que des membres de société, en raison de leur multiplicité de mandats, pouvaient être dans une situation de conflit d'intérêts. Ce point important justifie que l'on puisse exiger des sociétés qu'elles formalisent juridiquement et justifient économiquement les sommes qu'elles répercutent.

Quant à la vingt-huitième société, c`est encore Extramédia, qui réunit la Procirep qui agit dans le domaine du câble et la SACD. Notre recommandation est qu'on ne crée pas de société sans avoir envisagé les moyens qui lui permettent de vivre.

La compétence de la commission porte sur l'analyse des comptes.