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Intervention de Éric Berdoati
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs
Éric Berdoati, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La rédaction proposée vise à préciser les modalités de la concertation devant être menée par le Gouvernement en vue de la remise au Parlement d'un rapport sur les enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive. D'une part, cette concertation ne doit pas se limiter au comité national olympique et sportif français mais associer également les parties concernées ; d'autre part, elle doit intervenir préalablement à la remise de ce rapport.
