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Intervention de Christian Kert
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs
Christian Kert, président :
Cette observation est actée. Cette réserve ayant été faite par notre collègue Pascal Deguilhem, il n'y a pas d'opposition. Nous sommes donc d'accord pour adopter l'article 4 ainsi rédigé.
Conformément à la recommandation des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire adopte l'article 4 ainsi rédigé.
Article 5 Procédure disciplinaire et sanctions applicables dans le cadre du profilage des paramètres biologiques des sportifs
