Intervention de Christian Kert

Sur l'article 6, le rapporteur de l'Assemblée nationale considère que le maintien de cette disposition serait inacceptable pour la majorité de l'Assemblée. Dans l'esprit de l'article 45 de la Constitution, il ne nous appartient de constater la réussite de la commission mixte paritaire que si elle aboutit à un texte qui recueille l'accord des deux assemblées. Il nous faut donc consulter les deux rapporteurs.