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Intervention de Pascal Deguilhem
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs
Le rapporteur du Sénat nous a convaincus et nous nous rallions à sa position alors qu'au départ nous étions réticents à céder sur ce point.
En tout cas, c'est un sujet sur lequel il faudra revenir. Il y a de bons agents sportifs. D'autres pourrissent le système. Le système de paiement par le club, avec des rétrocommissions, est quelque chose d'inacceptable qui se fait au détriment des sportifs. Les voix les plus autorisées le disent. C'est le cas, par exemple, de M. Michel Platini, mais aussi du président du syndicat des joueurs professionnels. La seule solution, en vue de moraliser la situation, est que les joueurs rémunèrent les agents et que le financement par les clubs soit interdit. On sait que les joueurs ne paieront leurs agents que jusqu'à un certain point.
Cela dit, nous nous rallions à la proposition des rapporteurs afin de ne pas faire échouer la commission mixte paritaire.
Conformément à la recommandation des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire supprime l'article 6.
Intitulé de la proposition de loi
