Intervention de Marie-Christine Blandin

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin, vice-présidente :

Le Sénat a modifié l'intitulé de la proposition de loi. Nos deux rapporteurs proposent à la commission mixte paritaire d'adopter cette rédaction plus large, qui tient notamment compte des dispositions introduites dans le texte afin de mettre fin à la spéculation sur le prix des titres d'accès aux manifestations culturelles et aux spectacles vivants.

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