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Intervention de Jean-Jacques Lozach
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs
Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour le Sénat :Les dispositions relatives à la revente illicite de billets pour des manifestations sportives et culturelles constituent en effet un élément très positif. Elles étaient très attendues car l'article 2 de la présente proposition de loi intervient après pas moins de cinq tentatives législatives.
Ce texte mérite dans l'ensemble une appréciation bienveillante, en dépit des quelques réserves qui peuvent subsister.
