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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Propositions de directive « marchés publics » et « concessions de service »
—
Examen du rapport et du texte de la commission
source
Jean-Pierre Sueur, président
:
Avez-vous préparé un amendement ?
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