Intervention de Nicole Bricq

L'Assemblée nationale a achevé l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative hier soir, peu avant minuit. Elle a repris un certain nombre d'amendements du Sénat, surtout lorsqu'ils provenaient de la minorité sénatoriale, notamment ceux de Francis Delattre. Le rapport écrit comprend un recensement complet des votes intervenus à l'Assemblée nationale. Je me contenterai de vous livrer quelques points d'accords et de désaccords. Si l'on peut trouver des convergences ponctuelles, les deux assemblées divergent fondamentalement sur l'orientation de la politique des finances publiques. Ce constat me pousse à vous proposer la question préalable, comme en loi de finances initiale.

Sur les désaccords, j'insisterai sur les points suivants :

L'article 11 créant un second taux réduit de TVA, supprimé en première lecture par le Sénat à l'initiative de la commission des finances et des membres du groupe CRC, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en premier lecture, sous réserve de l'instauration de délais particuliers pour les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans et pour la vente de livres imprimés, et de dispositions spécifiques relatives aux opérations de logement social. De plus, à l'initiative du Gouvernement, les produits antiparasitaires seront désormais soumis au taux normal de TVA à 19,6 %. Sur ce dernier point, je relève la contradiction et le sectarisme du Gouvernement. En effet, le groupe socialiste, à l'initiative de Laurence Rossignol, avait déposé en première partie du projet de loi de finances pour 2012 un amendement visant à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficient les produits antiparasitaires. Le Gouvernement avait alors opposé un avis défavorable.

L'article 12 relatif à l'absence d'indexation du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012, supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances et des membres du groupe CRC, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, au bénéfice de modifications rédactionnelles.

L'article 13, relatif à la hausse des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital (dividendes et intérêts), modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 13 bis C, introduit par le Sénat à l'initiative de Gérard Miquel, qui élargissait le champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques aux publications de presse, à l'exception des parutions de la presse d'information politique et générale, a été rejeté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 13 bis sur les modalités du rachat d'actions pour les sociétés non cotées, supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 16 bis B, exonérant d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) les matériaux roulants dédiés aux opérations de transport ferroviaire « effectuées de manière unique dans l'année et à titre philanthropique, social ou humanitaire », à l'initiative de Francis Delattre, a été supprimé.

L'article 16 bis C, fruit d'un travail consensuel mené au Sénat, instaurant une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et à l'assainissement, à hauteur de 1 % du montant hors taxes des redevances d'eau potable et d'assainissement, a été supprimé par l'Assemblée nationale, semble-t-il à la suite d'un cafouillage. A la veille du forum mondial de l'eau qui se tiendra en mars 2012 à Marseille, je ne comprends pas l'attitude du Gouvernement...

L'article 16 bis D, qui relevait, à la suite de l'adoption d'un amendement de Gérard Collomb repris par la commission des finances, et sous-amendé par André Ferrand, de 1,5 euro à 3 euros le plafond de la taxe de séjour, et créait un droit additionnel égal à 10 % de la taxe destinée à financer la promotion de l'attractivité touristique de la France à l'étranger, a été supprimé à l'initiative du Gouvernement, contre l'avis de la commission des finances de l'Assemblée. Celui-ci a imposé son « diktat » à la volonté des collectivités locales.

L'article 17 quinquies, relatif à l'extension du délai de reprise de l'administration fiscale de dix ans à l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés, modifié par le Sénat par un amendement de la commission des finances allongeant à trente ans le délai de reprise de l'administration, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable n'a pas respecté les obligations déclaratives relatives à certaines opérations réalisées dans les Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 22 sur la redevance d'archéologie préventive (RAP), modifié par le Sénat sur une initiative conjointe des commissions des finances et de la culture, afin d'exonérer de RAP la totalité du logement social, de supprimer l'exonération au profit des maisons individuelles votée à l'Assemblée nationale, et de prévoir la remise d'un rapport sur l'impact cumulé des réformes de la fiscalité de l'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

Sur les accords complets, j'insisterai sur l'article 17 quater, relatif à la mise à disposition des contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique. Modifié par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de la commission des finances prévoyant que les informations communicables dans le cadre du téléservice de l'administration PATRIM Usagers sont la rue et la commune du bien immobilier dont il est transmis l'évaluation, et non son adresse et ses références cadastrales, cet article a été adopté sans modification en nouvelle lecture, grâce à la ténacité de notre collègue Gilles Carrez qui a tenu bon face au Gouvernement.

En ce qui concerne les accords partiels, j'insisterai sur les points suivants :

Les députés ont repris l'ensemble des amendements du Sénat portant sur l'article 7 créant un compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ), à l'exception de celui de Xavier Pintat qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l'opportunité de transformer le compte d'affectation spéciale « FACÉ » en établissement public administratif.

L'article 16, relatif aux ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle, modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances afin, d'une part, de permettre la compensation indépendante des pertes de bases de CFE et des pertes de produit de CVAE subies par les collectivités territoriales, et, d'autre part, d'étendre le dispositif de compensation aux pertes d'IFER, a, en nouvelle lecture, été rétabli et complété par la demande d'un rapport permettant d'étudier l'évolution de l'assiette des IFER.

J'en ai terminé pour la présentation des principales modifications apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je vous propose donc d'adopter une question préalable.