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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport en nouvelle lecture
Nicole Bricq, rapporteure générale :Je vous propose d'adopter la motion suivante, tendant à opposer la question préalable :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
« Considérant que le rétablissement du solde budgétaire affiché par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte essentiellement d'économies de constatation ou de la non-reconduction d'opérations exceptionnelles ayant marqué l'exercice 2010 ;
« Considérant que les ouvertures de crédits demandées en fin d'exercice, tant en collectif budgétaire que par décret d'avance, confirment la persistance de sous-budgétisations en loi de finances initiale ;
« Considérant qu'un nombre significatif d'articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat ont été retenues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
« Considérant toutefois que l'Assemblée nationale n'a pas conservé certaines dispositions introduites par le Sénat dans le but de préserver la libre administration des collectivités territoriales ;
« Considérant que les mesures dites « de redressement » contenues dans le projet de loi ne sauraient être approuvées, dans la mesure où elles consistent principalement à alourdir la fiscalité de la consommation et des revenus du travail, sans améliorer la justice et la progressivité de notre système fiscal ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ».
