Intervention de Jean-Pierre Caffet

J'avais une interrogation qui a été en partie éclairée par Richard Yung. Cette approche de la subsidiarité est purement juridique et laisse donc de côté la question de l'intégration économique. La résolution semble indiquer que la Commission s'est arrogée des droits qui dépassent ses compétences. Je voudrais donc avoir confirmation de cette interprétation, et si je ne remets pas en cause cette approche juridique, je constate qu'elle n'est pas de nature à faciliter le nécessaire mouvement vers davantage d'intégration européenne.