Intervention de Richard Yung

Il faut qu'un tiers des parlements nationaux adoptent un avis motivé pour que la Commission soit contrainte de revoir sa copie. Pour l'instant, seul le Royaume-Uni a voté un tel avis, mais d'autres pays le rejoindront sans doute. Pour réagir aux propos de Jean-Pierre Caffet, la difficulté de ce type de débat réside effectivement dans son caractère purement juridique sur le partage entre le pouvoir de la Commission et celui des Etats membres. Mais il ne porte pas du tout sur le fond. Nous aurons d'ailleurs prochainement le même type de discussions sur la règle d'or européenne. Je crois que l'amendement proposé par Nicole Bricq, selon lequel « la délégation accordée à la Commission européenne tend à excéder la nature même d'un acte délégué », dit bien les choses et est juridiquement fondé.