Intervention de Nicole Bricq

Concernant l'interrogation de Jean-Pierre Caffet, je confirme que nous ne nous prononçons pas ici sur le fond. Dès lors que plusieurs pays ou secteurs sont concernés par une crise, la Commission européenne est compétente. La proposition de règlement est d'harmonisation maximale et les marges de manoeuvre sont donc faibles, mais Bâle III comporte un deuxième pilier qui permet à un régulateur national de prendre des mesures individuelles. En outre, une coordination peut être mise en oeuvre au sein du collège des régulateurs. Lorsque je dis que la Commission européenne cherche à « reprendre la main » par rapport aux nouvelles autorités européennes, on peut se souvenir que lors de nos auditions débats sur le sauvetage de Dexia le 12 octobre dernier, le président de la Commission, José Manuel Barroso, avait lui-même annoncé que l'application des ratios de Bâle III serait anticipée dès juillet 2012. Il s'agit donc de ne pas déstabiliser ces autorités européennes qui ont une légitimité.

S'agissant de la question de François Fortassin sur l'utilité de cette résolution, je rappelle qu'elle est aussi destinée au Gouvernement, qui doit en tenir compte. Elle peut également revêtir une réelle importance pour nos collègues du Parlement européen, dont la commission des affaires économiques et monétaires doit se réunir le 25 avril 2012 pour se prononcer sur cette proposition de règlement. Une séance plénière est également prévue le 12 juin.

La proposition de résolution européenne portant avis motivé est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.