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Intervention de Catherine Tasca
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :Les députés ont précisé le I de l'article afin que ce dernier s'applique aux contractuels d'institutions administratives qui perdraient le droit de déroger à l'emploi titulaire. Ils ont supprimé le II car le droit en vigueur suffit.
