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Intervention de Catherine Tasca
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :Je propose d'adopter le texte de l'Assemblée nationale sous réserve, au premier alinéa, de supprimer la virgule après « précitée » afin de lever une ambiguïté.
