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Intervention de Catherine Tasca
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :Je suis favorable à cet article qui étend le dispositif de titularisation aux contractuels de droit public de l'Office national des forêts, autorise celui-ci à recruter des contractuels de droit public pour exercer des missions de service public administratif, et donne aux non-titularisés accès au contrat à durée indéterminée de droit commun. Il faut toutefois mentionner au deuxième alinéa l'intitulé complet de la loi du 11 janvier 1984.
