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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice :Il résulte d'un amendement du Gouvernement qui n'a pas été examiné au Sénat, et n'a fait l'objet d'aucun accord avec les syndicats. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 431-2-1 du code de la recherche autorise les établissements publics scientifiques à recruter des agents de catégorie A en contrat à durée indéterminée, pour exercer des fonctions techniques ou administratives ou des fonctions de recherche. L'article 32 bis A leur permet de recruter ces agents en contrat à durée déterminée, pour une durée égale à celle d'une convention de recherche. Autrement dit, il réintroduit par la bande les contrats de projets que le Parlement a rejetés. Un projet de loi qui prétend mettre fin à la précarité dans la fonction publique ouvrirait la voie à des contrats de neuf ans ?
