Intervention de Bernard Roman

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Bernard Roman, député :

Je ne voudrais pas troubler ce consensus, mais il y a une dizaine d'années, nous avons décidé ici même lors d'une commission mixte paritaire que les collaborateurs relèveraient de la responsabilité exclusive des présidents de groupe, et que la signature des contrats serait dissociée de la gestion du personnel. Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, les contrats ne peuvent excéder trois ans, renouvelables, dans la limite des mandats en cours ; en cas de renouvellement, ils doivent être convertis en contrat à durée indéterminée au bout de six ans. Les collaborateurs de groupe ne pouvant exercer aucune responsabilité dans les services de la collectivité, la collectivité n'aura donc d'autre choix que de les licencier et de leur verser des indemnités au titre de l'assurance-chômage. Bien que j'aie voté ce texte, je vois là un vrai risque.

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