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Intervention de Bernard Roman
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Bernard Roman, député :
Qu'une indemnisation normale soit prise en charge par la collectivité, il n'y a rien à y redire. Cependant, nous créons un cadre anormal : les collectivités seront obligées d'accorder un contrat à durée indéterminée, à un niveau de salaire qu'elles ne maîtrisent pas ; et elles seront obligées de licencier, puisqu'elles ne pourront offrir à l'intéressé un emploi permanent.
