Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur, président :

Nos rapporteurs proposent d'insérer avant l'article 40 bis un chapitre IV intitulé « Disposition commune ».

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