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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Mme Tasca et moi-même, avec la proposition de rédaction n° 1, vous soumettons une clarification du cadre statutaire des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
