Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Les articles 53 et 53 bis vont ensemble. A l'article 53 qui concerne les tribunaux administratifs, Mme Tasca et moi vous proposons la règle dite du 1+1, une nomination obligatoire de conseiller de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel comme maître des requêtes et une facultative - c'est l'objet de la proposition de rédaction n° 3, qui reprend le texte de l'Assemblée nationale. A l'article 53 bis, nous reprendrons le texte du Sénat sur les maîtres des requêtes en service extraordinaire - ce sera la proposition de rédaction n° 4.
