Intervention de Michel Diefenbacher

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Michel Diefenbacher, député :

Si je n'ai pas d'observation sur l'article 53, l'article 53 bis dénaturerait profondément le service extraordinaire, cette période de courte durée non reconductible durant laquelle des fonctionnaires, civils ou militaires, apportent la spécificité de leur corps d'origine sans chercher à se fondre dans le corps d'accueil en reniant leur culture. Je comprends que le vice-président du Conseil d'Etat souhaite régler certains cas et intégrer fût-ce une personne, mais le tour extérieur est fait pour cela.

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