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Intervention de Catherine Tasca
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :Madame Borvo Cohen-Seat, il ne s'agit pas d'un cavalier : le texte initial comprenant six articles relatifs aux juridictions, il s'agit plutôt d'une extension...
