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Intervention de Catherine Tasca
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition de rédaction n° 8 modifie le texte de l'Assemblée nationale. A l'alinéa 9, afin de mieux encadrer les nominations en surnombre effectuées par le Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des directeurs de soins, en tenant compte du projet personnalisé d'évolution professionnelle, de la situation de famille et du lieu de résidence, tout en prévoyant l'avis du chef d'établissement. Ce dispositif est étendu aux praticiens hospitaliers, à l'alinéa 15. On transpose également à ces praticiens hospitaliers la procédure de projet personnalisé retenue pour les personnels de direction.
Il est donc prévu qu'outre la prise en compte des éléments tenant à la situation personnelle des fonctionnaires, les directeurs des établissements d'affection soient consultés, ce qui n'est curieusement aujourd'hui pas le cas.
