Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Décision du conseil constitutionnel sur la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi — Communication

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

Au nom de la commission, j'ai cru bon de rappeler que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités de la République sans exception.

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