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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement européen relatif à la protection des données personnelles — Examen du rapport et du texte de la commission
Simon Sutour, rapporteur :Jeudi dernier, après l'examen du texte que nous venons d'adopter, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution portant avis motivé sur la subsidiarité : l'objectif poursuivi peut-il être mieux poursuivi au niveau communautaire, l'intensité de l'action entreprise n'excède-t-elle pas la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif ?
En l'espèce, l'idée est de rappeler que, s'agissant de questions touchant directement aux droits des citoyens, la proposition de règlement ne doit pas priver les Etats membres de la possibilité de maintenir transitoirement des dispositions nationales plus protectrices - c'est un point fort de notre proposition. Nous dénonçons également le nombre excessif de délégations législatives accordées à la Commission et le système du guichet unique. Au nom du principe de subsidiarité, conservons au citoyen la possibilité de saisir l'autorité de contrôle du pays où il réside.
Pour conclure, cette proposition, qui s'adresse aux institutions européennes à la différence de la précédente, poursuit le même objectif : assurer la protection la plus complète et la plus efficace des données personnelles de nos ressortissants. Son adoption renforcera la position du Sénat.
La proposition de résolution portant avis motivé est adoptée.
