Intervention de Gaëtan Gorce

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Gaëtan GorceGaëtan Gorce :

Ce texte me plonge dans l'embarras. Si je comprends la nécessité d'agir pour des raisons humaines et sociales, je ne peux méconnaître qu'il contrevient à des principes juridiques. Juridiques parce que nous légiférons pour un cas particulier, qui plus est en recourant à la procédure accélérée. Juridiques, aussi, parce que régler de tels problèmes par des mesures conservatoires ne peut pas nous satisfaire.

Je suis totalement interloqué, mais peut-être finirai-je par m'y habituer, de voir que l'on continue d'expliquer à nos concitoyens, particulièrement dans les périodes électorales, que nous pourrions garantir l'emploi par la loi. Si le législateur peut tout, c'est qu'il a méconnu auparavant ses responsabilités juridiques et politiques !

Pour toutes ces raisons, je m'abstiendrai, puisqu'il est permis, au Sénat, d'exprimer librement ses réserves tout en nourrissant peu d'espoir quant à la sagesse des divers candidats dans les mois qui viennent.

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