Intervention de Jean-Pierre Sueur

En écoutant le spécialiste qu'est M. Hyest, je n'ai aucun doute quant aux possibilités d'amélioration de ce texte, dont la lisibilité pourrait être accrue. Ce qu'il dit des stocks vaut pour les machines comme pour le pétrole.

Ce texte présente un caractère conservatoire. L'action pour insuffisance d'actif aurait pu être mise en oeuvre, si l'ordonnance de 2008 ne nous avait pas privés de moyens qui auraient été pertinents. Nous sommes là, en tant que législateurs, en face du réel. Je vois tout à fait le discours que je pourrais tenir sur les conditions d'urgence dans lesquelles nous travaillons : le vendredi, le ministre chargé des relations avec le Parlement est venu me voir dans mon bureau, le lundi, nous avons décidé de faire un rapport, que nous présentons aujourd'hui, avant d'examiner le texte demain en séance publique. Mais enfin, il y a un principe de réalité ! La majorité gouvernementale actuelle aurait pu décider de voter ce texte sous une autre forme. Il aurait fallu une commission mixte paritaire, qui aura peut-être lieu, avant que l'Assemblée statue en dernière lecture. Faire passer la concertation et l'intérêt général avant toute autre considération me paraît plutôt une bonne chose, dans le contexte que nous connaissons.

Monsieur Gorce, je vous comprends. Il est difficile, dans ce domaine comme dans d'autres, de faire croire qu'il suffit d'une loi pour régler un problème ! Comme l'a dit Pierre-Yves Collombat, nous pourrions ouvrir un service d'urgence législative, sur le modèle des services hospitaliers ! Je redis que ce texte est conservatoire. Personne n'est contraint de le voter, mais tout le monde peut l'améliorer par des amendements ou d'autres initiatives législatives dans le futur. Vous avez longuement parlé de votre liberté : nous y sommes attachés, comme nous le montrons les uns et les autres en certaines circonstances.

Monsieur Pillet, à ma connaissance, plusieurs actions civiles et pénales ont été engagées, peut-être M. Gélard pourra-t-il nous éclairer. Je vérifierai d'ici demain si une action en responsabilité a été engagée.

Madame Assassi, vous regrettez que la proposition de loi de votre groupe n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour. Elle aurait pu l'être par le Gouvernement - nous sommes en semaine gouvernementale jusqu'à samedi minuit, pas après... La proposition de François Hollande aurait pu être inscrite conjointement à l'Assemblée et au Sénat. Ces deux propositions de loi ne bénéficient pas du sort heureux de celle d'aujourd'hui. Nous examinerons les amendements demain.

Monsieur Bas, vous avez raison sur la sécurité juridique. Dans l'arbitrage entre les précautions juridiques qui pourraient être prises et le principe de réalité, nous sommes nombreux à avoir fait le choix qui est le vôtre. Quant aux corsaires, je rejoins M. Delebarre : attention aux légendes que l'on colporte sur leur compte, auxquelles on est particulièrement sensible à Dunkerque !