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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Je remercie Messieurs Alfonsi et Collombat du soutien cohérent du groupe RDSE. Je remercie Monsieur Michel d'avoir indiqué le soutien du groupe socialiste et Monsieur Gélard de nous avoir éclairés à la lumière de réalités qu'il connaît parfaitement.
