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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Le texte que nous venons d'adopter est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique demain matin. Le délai-limite pour le dépôt des amendements sera donc le début de la discussion générale. Je demanderai une suspension de séance pour les examiner, sous la présidence de Jean-Pierre Michel.
