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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Dubreuil
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Médecine esthétique — Table ronde
Christian Dubreuil, coresponsable du diplôme interuniversitaire de médecine morphologique et anti-âge :
Nous sommes dans le champ de la loi sur les droits des malades de 2002. Il est normal qu'en cas de préjudice sans faute, les gens soient indemnisés soit par les assureurs privés, soit par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) selon le degré de déficit fonctionnel permanent : en-dessous de 25 % d'incapacité, indemnisation par l'assureur, au-delà par l'Oniam.
