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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 2, amendement 457
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 457, présenté par Mme Gousseau, est ainsi libellé :
I -Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural :
Après un premier renouvellement de neuf ans dans les mêmes conditions, le bail se renouvelle pour une période de cinq années au moins définie au contrat sauf congé délivré par acte extrajudiciaire un an au moins avant son terme.
II - Rédiger comme suit la troisième phrase du même alinéa :
A l'issue du premier renouvellement et sauf convention contraire, les clauses et conditions du bail sont celles du bail précédent.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
