Intervention de Alain Vasselle

Il s'agit d'un amendement de clarification.

Dans le bail cessible, le propriétaire peut délivrer congé sans avoir à évoquer le moindre motif. Il ne doit donc pas risquer de se retrouver, par une décision de jurisprudence, limité aux seuls cas reconnus dans la section 8 du chapitre Ier du titre I du code rural, qui concerne le droit de reprise et la faute du repreneur.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insérer les mots : « sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre ».