Intervention de Colette Mélot

Il est nécessaire que la durée du bail soit renouvelée pour neuf ans, d'autant que la reprise du foncier par le bailleur est largement facilitée.

Je rappelle que le texte initial du projet de loi offrait la possibilité au bailleur de reprendre le foncier à la condition d'envoyer un congé par acte extrajudiciaire un an au moins avant le terme du bail. Finalement, l'Assemblée nationale a prévu que le congé doit être envoyé dix-huit mois au moins avant la date de fin de bail.

En revanche, elle n'a pas modifié la durée de renouvellement du bail, ce qui risque d'entraîner une précarisation des exploitations locataires. C'est pourquoi nous proposons d'allonger cette durée.