Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi d'un amendement n° 309 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et du Luart, et ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent Titre.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.